Le règlement intérieur

Budget participatif de la commune de Villefontaine 

 Préambule  

Dans le cadre du projet de mandat, est prévue, sous l’item « bien vivre ensemble », la mise en place d’un Projet citoyen et participatif :

« Chaque année, un budget communal d’un montant maximum de 100 000 € sera destiné à la réalisation d’un investissement d’aménagement local, porté et proposé par des habitants. » Un appel à candidature sera lancé, les projets lauréats seront désignés par le biais d’un vote des habitants. 

Ce budget est appelé « budget participatif ».

 ARTICLE 1. PRINCIPES 

« Le budget participatif permet aux citoyens d’agir directement sur leur cadre de vie en proposant des projets d’intérêt général et à visée collective, pour leur quartier et/ou pour la ville. »

 ARTICLE 2. OBJECTIFS 

• Bien vivre ensemble ;
• Susciter l’implication et la participation citoyenne dans la vie de la cité ;
• Soutenir les initiatives citoyennes ;
• Réaliser la co-construction de projets d’intérêt général.

 ARTICLE 3. FINANCEMENT 

Le dispositif « Budget citoyen et participatif » ne concerne que des dépenses d’investissement. A titre d’exemple, l’aménagement d’un espace, l’achat de matériel ou d’équipement font partie des dépenses d’investissement. A contrario, des dépenses pour l’entretien ou l’achat de consommables entrent dans le budget de fonctionnement et ne seront donc pas retenues au titre du budget participatif. 

Chaque année, la ville de Villefontaine affecte sur son budget investissement, la somme de 100 000 d’euros au titre du budget participatif. 

 ARTICLE 4. DÉPÔT DES IDÉES 

          1. Les porteurs d’idée

Pour déposer une idée, il faut :

•  Habiter Villefontaine et avoir plus de 16 ans ;
•  Déposer son idée, seul ou à plusieurs.

Les idées émises par un collectif d’habitants doivent être déposées par un référent unique.

          2. Les modalités de dépôt des projets

Sur Internet 

• Sur la plateforme du budget participatif avec création d’un compte dédié selon les indications figurant sur le site : je-participe.villefontaine.fr

Physiquement 

• Dans les urnes installées dans les maisons de quartier, le PHARE, le BIJ ou à l’accueil de la mairie par le biais d’un formulaire unique disponible dans les structures municipales. Les idées ainsi proposées (formulaire papier) seront mises en ligne sous réserve que le formulaire fournisse l’ensemble des informations demandées et qu’elles soient recevables.

Il sera possible de modifier les idées proposées pendant toute la période de dépôt des idées, en prenant contact avec la référente du budget participatif :

Téléphone : 07 62 60 73 10

Mail : budget.participatif@mairie-villefontaine.fr

          3. L’accompagnement des porteurs d’idée

• Un guide du porteur d’idée sera diffusé dans les structures de la ville ;
• Le service référent du budget participatif se tient à la disposition des habitants pour répondre à leurs questions. 

 ARTICLE 5. ANALYSE DES IDÉES AVANT LE VOTE 

 Une première sélection, l’étude de recevabilité, interviendra sur la base de critères définis au préalable.

Les critères de recevabilité d’une idée : 

• Concerner uniquement le territoire communal Villard ;
•  Entrer dans les champs de compétences de la Ville : Espaces verts, aménagement et mobilier urbain, culture et loisirs, éducation et jeunesse, bâtiments municipaux et équipements de proximité, mobilité, circulation, sports, propreté urbaine, numérique ;
• Servir l’intérêt général et être à visée collective : c’est-à-dire qu’il devra être de nature à pouvoir bénéficier à tous les Villards ;
• Relever de dépenses d’investissement ; Il s’agit principalement de l’achat de biens et de matériels durables, de la construction ou l’aménagement de bâtiments et de travaux d’infrastructures ;
• Être en lien avec les thématiques : environnement, cadre de vie, ou solidarité-partage ;
• Ne pas comporter d’éléments de nature discriminatoire ;
• Répondre aux objectifs de développement durable sur lesquels la ville s’est engagée.

Pour être proposées aux votes des habitants, les idées qui ont passé l’étape de l’étude de recevabilité seront ensuite soumises à une étude de faisabilité : les services compétents étudient la faisabilité juridique, technique et financière.

1. Les services concernés se réservent le droit de contacter les porteurs d’idée pour toute demande de précisions ou de modifications relatives à l’idée en cours d’étude.
2. Les porteur.euses d’idée pourront également se voir proposer, par les services en charge des études, de fusionner leur projet avec d’autres idées, lorsque celles-ci sont similaires.
3. Pour assurer une parfaite transparence de la démarche, le motif de rejet des idées sera publié sur la plateforme en ligne à la fin de la phase d’analyse, et leurs initiateurs en seront informés par courriel ou courrier. 
4. L’intégralité des idées, qu’elles soient soumises au vote ou non, restera visibles publiquement sur la plateforme ainsi que les raisons pour lesquelles elles ne sont pas retenues le cas échéant. 

 ARTICLE 6. COMMUNICATION SUR LES PROJETS SOUMIS AU VOTE 

1. L’ensemble des idées soumises au vote sera publié dans un catalogue consultable :

• En format numérique, sur la plateforme du budget participatif,
• En format papier par voie d’affichage dans les structures municipales.

2. La ville de Villefontaine donnera des informations sur le déroulement, tout au long du processus du budget participatif.

 ARTICLE 7. LE VOTE ET SES MODALITÉS 

          1.Les votants

Tous les habitants de Villefontaine de plus de 16 ans.

          2. Les modalités de vote

- Physique, dans les urnes prévues à cet effet, installées dans les structures municipales : maison de quartier, Bureau Information Jeunesse, accueil de la mairie et Phare.

- Numérique, sur la plateforme du Budget participatif.

         3. Les modes de scrutin

Les habitants pourront voter pour 3 idées de leur choix sans ordre de préférence.

          4. Choix des lauréats

Au regard des votes exprimés, une commission se réunira pour désigner les lauréats. En fonction de la faisabilité technique et financière, plusieurs projets pourront être retenus dans la limite de l’enveloppe de 100 000 € annuelle allouée au budget participatif.

La liste des projets retenus sera établie par ordre décroissant du nombre de points obtenus. L’objectif est d’utiliser l’enveloppe globale, seuls seront retenus les projets dont les montants cumulés permettront au mieux d’atteindre ce plafond. 

A l’issue de la clôture des votes, la municipalité annoncera les projets lauréats. Ils seront ensuite présentés sur le site de la Ville, sur la plateforme du budget participatif, ou sur tout autre support à sa disposition. 

 ARTICLE 8. CONCRÉTISATION DES IDÉES 

          1. Engagement de la ville

La commune s’engage à débuter la mise en œuvre des projets lauréats sur l’année qui suit l’annonce des résultats. Les projets peuvent cependant voir leur finalisation aboutir seulement l’année suivante, du fait du temps nécessaire à leur réalisation.

          2. Mise en œuvre des idées

En fonction des caractéristiques des idées, la mise en œuvre peut être effectuée : 

• par les services de la ville, avec ou sans la participation des habitants ; 
• par des prestataires extérieurs. 

L’un des objectifs du budget participatif est de permettre aux citoyens de mieux comprendre comment se construisent les projets, comment ils sont planifiés et priorisés dans le cadre des marchés publics et autres obligations publiques. 

Des informations seront donc données régulièrement sur l’avancement du processus, en particulier sur la plateforme du budget participatif.

 ARTICLE 9. CALENDRIER DU BUDGET PARTICIPATIF