Règlement du budget participatif 2.0
- 04 sept
-
Règlement intérieur du budget participatif 2.0
de la commune de Villefontaine
ARTICLE 1. PRINCIPES
« Le budget participatif permet aux citoyens d’agir directement sur leur cadre de vie en proposant des projets d’intérêt général et à visée collective, pour leur quartier et/ou pour la ville. »
ARTICLE 2. OBJECTIFS
Bien vivre ensemble ;
- Susciter l’implication et la participation citoyenne dans la vie de la cité ;
- Soutenir les initiatives citoyennes ;
- Réaliser la co-construction de projets d’intérêt général.
ARTICLE 3. FINANCEMENT
Le dispositif « Budget participatif » concerne des dépenses d’investissement. Par exemple, l’aménagement d’un espace, l’achat de matériel ou d’équipement font partie des dépenses d’investissement. A contrario, des dépenses pour l’entretien ou l’achat de consommables entrent dans le budget de fonctionnement et ne seront donc pas retenues au titre du budget participatif.
Chaque année, la commune de Villefontaine affecte sur son budget investissement, la somme de 100 000 euros au titre du budget participatif.
ARTICLE 4. DÉPÔT DES PROPOSITIONS
1. Les contributeurs
Chaque villard de plus de 16 ans devient contributeur en déposant une proposition. Les propositions peuvent être déposées tout au long de l’année. Elles peuvent être émises individuellement ou par un collectif d’habitants représenté par un référent unique.
2. Le dépôt des propositions
Sur la plateforme du budget participatif avec création d’un compte dédié selon les indications figurant sur le site : je-participe.villefontaine.fr
Il est possible de modifier la proposition déposée en prenant contact avec la référente du budget participatif :
Téléphone : 06 74 43 00 08
Mail : budget.participatif@mairie-villefontaine.fr
Chaque contributeur ne peut poser qu'une seule contribution à la fois. Dès que la période des 4 mois d'appel à soutiens (voir article 6) est achevée, il peut à nouveau déposer une proposition.
3. L’accompagnement des contributeurs
Le référent du budget participatif se tient à la disposition des villards pour répondre à leurs questions et les accompagner dans cette démarche.
ARTICLE 5. ANALYSE DES PROPOSITIONS AVANT MISE EN LIGNE
Une première étude de recevabilité est réalisée avant la mise en ligne de la proposition sur la base des critères de recevabilité suivants :
- Concerner uniquement le territoire communal villard ;
- Entrer dans les champs de compétences de la commune : Espaces verts, aménagement et mobilier urbain, culture et loisirs, éducation et jeunesse, bâtiments municipaux et équipements de proximité, mobilité, circulation, sports, propreté urbaine, numérique ;
- Etre cohérente avec le projet municipal et compatible avec les projets d’aménagement en cours ou à venir, menés par la commune ou tout autre acteur public intervenant sur le territoire ;
- Servir l’intérêt général et être à visée collective : c’est-à-dire qu’il devra être de nature à pouvoir bénéficier à tous les villards ;
- Relever de dépenses d’investissement. Il s’agit principalement de l’achat de biens et de matériels durables, de la construction ou l’aménagement de bâtiments, d’espaces publics et de travaux d’infrastructures ;
- Être en lien avec les thématiques : environnement, cadre de vie, ou solidarité-partage ;
- Ne pas comporter d’éléments de nature discriminatoire ;
- Répondre aux objectifs de développement durable sur lesquels la ville s’est engagée.
Chaque proposition jugée recevable est présentée en bureau municipal pour vérifier sa cohérence avec le projet municipal et valider sa complète recevabilité.
Pendant l’étude de recevabilité, le référent du budget participatif se réserve le droit de contacter les contributeurs pour toute demande de précisions ou de modifications relatives à la proposition en cours d’étude. Les contributeurs pourront également se voir proposer de fusionner leur proposition avec d’autres, lorsque celles-ci sont similaires.
Pour assurer une parfaite transparence de la démarche, le motif de rejet des propositions non recevables sera publié sur la plateforme et leurs contributeurs seront également informés par courriel.
ARTICLE 6. SOUTIENS DES PROPOSITIONS
Les propositions validées par l’étude de recevabilité sont mises sur la plateforme du budget participatif pour une période de 4 mois durant laquelle chaque proposition doit recueillir au moins 100 soutiens pour être soumise à l’étude de faisabilité.
Chaque contributeur ne peut poser qu'une seule contribution à la fois. Dès que le période des 4 mois d'appel à soutiens est achevée, il peut à nouveau déposer une proposition.
Chaque habitant de Villefontaine de plus de 16 ans peut soutenir, une fois, chaque proposition qui l’intéresse, directement sur la plateforme.
ARTICLE 7. COMMUNICATION SUR LES PROPOSITIONS SOUMISES AU SOUTIEN
Pour obtenir un minimum de 100 soutiens, le contributeur participe activement à la promotion de sa proposition en mobilisant ses connaissances villardes et en les invitant à soutenir sa proposition via la plateforme du budget participatif. Le réfèrent du budget participatif l’accompagne dans cette démarche.
La commune donne des informations sur le déroulement, tout au long du processus du budget participatif.
ARTICLE 8. ETUDE DE FAISABILITE
Chaque proposition qui a obtenu un minimum de 100 soutiens, est soumise à une étude de faisabilité. Les services compétents de la commune vérifient la faisabilité technique, juridique et financière de la proposition.
Pour assurer une parfaite transparence de la démarche, le motif de rejet des idées sera publié sur la plateforme à la fin de la phase d’analyse et les contributeurs seront informés par courriel.
ARTICLE 9. DESIGNATION DES PROPOSITIONS LAUREATES
Chaque année en juin, au regard des soutiens ou votes exprimés, une commission se réunit pour désigner les lauréats parmi les propositions retenues à l’issue de la phase de faisabilité. Plusieurs propositions pourront être retenues dans la limite de l’enveloppe de 100 000 € annuelle allouée au budget participatif. Seules seront retenues les propositions dont les montants cumulés permettront au mieux d’atteindre ce plafond.
Les propositions lauréates seront ensuite présentées sur le site internet de la commune, sur la plateforme du budget participatif, ou sur tout autre support disponible.
ARTICLE 10. CONCRÉTISATION DES PROPOSITIONS
1. Engagement de la commune
La commune s’engage à inscrire les propositions retenues au plan de charge des services concernés par la mise en œuvre des propositions lauréates dès le mois de septembre de l’année en cours.
Les travaux débutent l’année suivante. En fonction du temps nécessaire à la réalisation des travaux, les projets peuvent n’être finalisés que deux ans après leur sélection.
2. Mise en œuvre des propositions
En fonction des caractéristiques des propositions, la mise en œuvre peut être effectuée :
- par les services de la ville, avec ou sans la participation des habitants ;
- par des prestataires extérieurs.
L’un des objectifs du budget participatif est de permettre aux citoyens de mieux comprendre comment se construisent les projets, comment ils sont planifiés et priorisés dans le cadre des marchés publics et autres obligations publiques.
Des informations seront donc données régulièrement sur l’avancement du processus, en particulier sur la plateforme du budget participatif.
